Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements au service en ligne APIGO (ci-après « le Service »), logiciel de gestion apicole accessible à l'adresse apigo.fr.

Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant, sans restriction ni réserve. Le fait de souscrire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant sa commande. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.

Article 2 — Identité du vendeur

Article 3 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant au Service.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Abonnement : droit d'accès au Service pour une période donnée (mensuelle ou annuelle), reconductible.

Article 4 — Formules et tarifs

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le montant affiché correspond au montant effectivement débité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs sont notifiés au Client au moins 30 jours avant leur prise d'effet et ne s'appliquent qu'aux échéances postérieures, le Client restant libre de résilier avant.

Article 5 — Souscription (processus de commande)

1. Sélection de la formule et de la périodicité (mensuelle ou annuelle).
2. Acceptation des présentes CGV par case à cocher dédiée, préalable au paiement.
3. Renseignement des informations de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe.
4. Confirmation de la commande et accès immédiat au Service.

La commande est définitivement formée à la validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Article 6 — Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.
• L'abonnement est payé d'avance et reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance, jusqu'à régularisation. Le compte et les données du Client restent accessibles selon les conditions des CGU.

Article 7 — Période d'essai

Un essai de la formule Pro de 60 jours peut être proposé, activable une seule fois par compte. Il nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire ; aucun montant n'est débité pendant l'essai. Le Client est informé par email avant la fin de l'essai. À défaut de résiliation avant le terme, l'abonnement se poursuit et le premier paiement intervient automatiquement au tarif en vigueur. Le Client peut résilier à tout moment avant le terme, sans frais.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'espace Paramètres → Abonnement, par une fonctionnalité de résiliation accessible en quelques clics (conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations (CGU/CGV), après mise en demeure restée sans effet, sauf manquement grave.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

À défaut d'une telle demande, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en adressant une demande non équivoque à apigo360.apiculture@gmail.com.

Article 10 — Facturation

Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition du Client (espace Abonnement et/ou par email). Les factures sont conservées conformément à la réglementation applicable.

Article 11 — Disponibilité et responsabilité

• Le Vendeur s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service (best-effort), hors maintenances et cas de force majeure.
• Les analyses, scores et prédictions fournis sont indicatifs et ne se substituent pas au jugement de l'apiculteur ni à l'avis d'un professionnel.
• La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ; elle est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois, dans les limites permises par la loi.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Article 13 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à apigo360.apiculture@gmail.com. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation — à désigner avant la vente B2C]. Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date s'il ne les accepte pas.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables au Consommateur, qui peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.